CONDITIONS Générales DE VENTE EN LIGNE

Les présentes conditions de vente sont conclues entre l'auto-entreprise SUPER8FRANCE, dont le siège social est situé au 101/651 boulevard de Valmy, 59650 Villeneuve-d'Ascq, immatriculée au registre du commerce de Lille sous le numéro 482855335 (ci-après dénommée « SUPER8FRANCE.COM »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site Internet www.super8france.com (ci-après dénommée « l'acheteur »).

1. Acceptation des conditions de vente

Toute commande effectuée sur la boutique en ligne du site SUPER8FRANCE.COM implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales. L'acheteur reconnaît que l'accord concernant les présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, du fait de l'achat en ligne. Il est possible pour l'acheteur de sauvegarder ou d'imprimer ces conditions générales, étant entendu que cette responsabilité lui incombe.
L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager à respecter ces conditions générales.

2. Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'ensemble des obligations des parties. L'acheteur accepte sans réserve l'ensemble des dispositions. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents fournis par l'acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes si elles sont incompatibles avec ces conditions générales.

3. Garanties légales

En plus des garanties contractuelles fournies par SUPER8FRANCE.COM, l'acheteur bénéficie des garanties légales prévues par la loi française. Cela inclut :
La garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) qui permet à l'acheteur de demander la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme.
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui protège l'acheteur contre les défauts cachés du produit rendant celui-ci impropre à l'usage.
Ces garanties s'appliquent aux produits neufs et d'occasion. En cas de problème, l'acheteur est invité à contacter SUPER8FRANCE.COM pour entamer les démarches de mise en œuvre de ces garanties.

4. Politique de remboursement

En cas de rétractation conforme aux dispositions légales, SUPER8FRANCE.COM s'engage à rembourser l'acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition par l'acheteur, selon la première des deux échéances. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf si le produit livré est défectueux ou non conforme à la commande.

5. Responsabilité en cas de force majeure

SUPER8FRANCE.COM ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Les événements de force majeure incluent notamment les catastrophes naturelles, les grèves, les guerres, les épidémies, les pannes techniques et toute situation échappant au contrôle raisonnable de SUPER8FRANCE.COM. En cas de survenance d'un tel événement, SUPER8FRANCE.COM informera immédiatement l'acheteur de la nature et de l'impact de l'événement sur la prestation, et les délais d'exécution seront prolongés en conséquence.

6. Signature électronique

Le « double clic » de l'acheteur lors de la validation de la commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite entre les parties.

7. Responsabilité des transporteurs

Une fois les colis remis au transporteur, la responsabilité de SUPER8FRANCE.COM en ce qui concerne les dommages, pertes ou retards est limitée à celle du transporteur. En cas de problème avec la livraison, l'acheteur devra se conformer aux procédures de réclamation du transporteur. SUPER8FRANCE.COM décline toute responsabilité pour les retards ou dégradations dus à des incidents de transport, mais s'engage à assister l'acheteur dans les démarches de réclamation auprès du transporteur.

8. Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation de commande par email. Toute commande non validée à la fin du processus ne sera pas prise en compte et ne fera pas l'objet d'une confirmation.

9. Preuve de la transaction

Les registres informatisés de SUPER8FRANCE.COM, conservés en toute sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.

10. Informations sur les produits

SUPER8FRANCE.COM présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires en conformité avec l'Article L111-1 du Code de la consommation. Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site SUPER8FRANCE.COM, et sont disponibles dans la limite des stocks. Chaque produit est accompagné d'une désignation et/ou d'un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit offert.

10 bis. Produits de collection : films Cinéma d’édition

Les films Super 8, 16mm, 9,5mm  d’édition proposés à la vente par SUPER8FRANCE.COM sont des supports audiovisuels anciens, généralement produits entre les années 1960 et 1980, et sont vendus en tant qu’objets de collection.
En raison de leur ancienneté, ces films peuvent présenter des fragilités liées au vieillissement naturel des matériaux, notamment au niveau de l’image (rayures, collage, perte de stabilité, fragilisation des perforations, rétrécissement, déformation, voile, altération colorimétrique), ainsi qu’au niveau de la piste magnétique (décollement, fragilisation de la colle, altération sonore), indépendamment de leur état apparent au moment de la vente.
Ces phénomènes sont inhérents à ce type de support ancien et ne constituent pas un défaut de conformité ni un vice caché au sens des dispositions légales, dès lors qu’ils résultent de l’évolution naturelle du matériau dans le temps.
L’acheteur reconnaît être informé de ces caractéristiques et accepte les risques liés à l’utilisation et à la projection de films cinéma  anciens, y compris le risque d’endommagement du projecteur ou du film en cas de fragilité du support ou de mauvais réglage ou entretien de l’appareil.

11. Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l'acheteur. SUPER8FRANCE.COM est en franchise de TVA (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Le paiement total du prix doit être réalisé au moment de la commande. En aucun cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

12. Mode de paiement et traitement manuel des commandes

L'acheteur dispose de plusieurs options de paiement : virement bancaire international, chèque bancaire et postal (France uniquement), PayPal ou carte bancaire. Les commandes et paiements sont traités manuellement par SUPER8FRANCE.COM, ce qui peut entraîner un délai supplémentaire pour la validation. Les commandes réglées par carte bancaire bénéficient d’un traitement prioritaire. L'acheteur garantit à SUPER8FRANCE.COM qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. SUPER8FRANCE.COM se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou en cas de litige.
Paiement en 4 fois : L'acheteur peut également opter pour un paiement en 4 fois sans frais en choisissant PayPal Checkout comme moyen de paiement sur notre site.
Envoi avant paiement complet : Même si le paiement n'est pas immédiatement réalisé, l'acheteur a la possibilité d’envoyer ses archives à numériser. Le traitement débutera dès la réception des supports, mais la finalisation de la prestation et la restitution des fichiers ne se feront qu'après la réception du paiement intégral.

13. Devis

Les clients ont la possibilité de réaliser un devis en ligne. Le tarif pour chaque produit est clairement indiqué, permettant ainsi de réaliser un devis, le recevoir par email, et ceci sans engagement.

14. Sécurité de paiement

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via un système de cryptage des données 128 bits SSL. Le navigateur affichera une adresse de type "https" garantissant la sécurité des transactions. SUPER8FRANCE.COM respecte la norme de sécurité PCI / CISP, et toutes les transactions bancaires sont traitées en toute sécurité par Global Charge et la Banque Scalbert Dupont.

15. Délais de réalisation et délais d’expédition

15.1 Produits finis (préfabriqués)
Les produits finis, comme les articles en stock ou préfabriqués proposés sur notre site (ex : équipements, accessoires), ont des délais d’expédition spécifiques. Ces produits sont généralement expédiés sous 5 à 7 jours après la validation de la commande. Si un délai d’expédition différent s’applique, il est mentionné en face du produit au moment de la commande.
Délais d’expédition : Une fois la commande validée, les produits finis sont expédiés dans un délai de 5 à 7 jours, sauf indication contraire.
Congés annuels : En cas de fermeture pour congés annuels, les délais d’expédition peuvent être rallongés.

15.2 Prestations de numérisation
Les prestations de numérisation incluent la transformation de supports physiques (cassettes, films, diapositives) en fichiers numériques. Les délais de réalisation pour ce type de prestation varient en fonction du volume et de la complexité des supports.
Délais de réalisation : Le délai de réalisation pour les prestations de numérisation est généralement de 6 à 8 semaines, à compter de la réception des supports. Ce délai peut être prolongé en cas de forte demande ou pendant les périodes de fermeture (congés annuels).
Délais d’expédition des fichiers numérisés : Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, les fichiers ou supports physiques seront expédiés dans un délai maximal de 30 jours après la fin de la prestation, comme prévu par la loi. Cependant, nous expédions plus rapidement : comptez 48 heures en Colissimo (jours ouvrables) pour la France, avec une journée supplémentaire pour la préparation du colis. Pour les envois internationaux, les délais de livraison sont de 10 à 15 jours.

15.3 Cas particulier : annulation et travaux déjà commencés
Exception pour les travaux de numérisation déjà commencés : Si la prestation de numérisation a déjà débuté avant une demande d’annulation, celle-ci ne pourra être acceptée. Conformément à l'Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services déjà commencés ou aux biens personnalisés.

16. Nom et adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. L'acheteur est tenu de vérifier l’état de l'emballage à la livraison et de signaler tout dommage au transporteur et à SUPER8FRANCE.COM dans un délai d’une semaine. En cas de déménagement, changement d'adresse ou départ en vacances, le client est tenu de prévenir SUPER8FRANCE.

17. Suivi de la livraison

L'acheteur peut suivre l'expédition grâce au lien de suivi présent dans l'email de confirmation de commande. Un second email sera envoyé par La Poste pour informer de l’état de la livraison.

18. Livraison en dehors de l'Union européenne

Pour toute livraison en dehors de l’Union européenne, la commande pourra être soumise à des taxes et droits de douane à destination, à la charge de l'acheteur.

19. Perte et avarie

Toute anomalie concernant la livraison de colis (produit manquant, colis endommagé, produit cassé ou abîmé) doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. L'acheteur devra confirmer cette anomalie par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
La Poste Coliposte - Service Client,
14 rue Antoine de Saint Exupéry - BP 7500 - 88107 Saint-Dié-des-Vosges Cedex, France.
L'acheteur devra transmettre une copie de ce courrier à :
SUPER8FRANCE.COM
101/651 Boulevard de Valmy,
59650 Villeneuve-d'Ascq.
L'acheteur pourra également ouvrir un dossier de réclamation auprès du service réclamation de Coliposte en appelant le 3631 (appel non surtaxé) ou en ligne sur le site : http://www.colissimo.fr/contact/accueilService.do.
SUPER8FRANCE.COM décline toute responsabilité en cas de dommages survenus pendant le transport, mais l'assurance souscrite permet à l'acheteur de demander un dédommagement auprès du transporteur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date prévue, l'acheteur doit contacter SUPER8FRANCE.COM, qui pourra ensuite faire une réclamation auprès du service clients de La Poste. Une enquête peut être ouverte, pouvant durer jusqu'à 21 jours. Si le colis est retrouvé, il sera réexpédié immédiatement. Si le colis est déclaré perdu à l'issue de l'enquête, La Poste dédommagera SUPER8FRANCE.COM, qui remboursera ou remplacera les produits concernés.

20. Erreurs de livraison

L'acheteur doit signaler toute erreur de livraison ou non-conformité dans un délai d'un jour ouvré suivant la réception. La réclamation peut se faire par email, dont l’adresse est disponible sur la page contact du site www.super8france.com.
Pour les films Super 8 d’édition et autres supports de collection, toute réclamation liée à l’état du produit (image, support, perforations, collages, stabilité, rayures, déformation, rétrécissement, colorimétrie) ou à son fonctionnement (défilement, lecture, son, piste magnétique) doit être formulée dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, notamment lorsque le produit n’a pas été utilisé ou visionné immédiatement après réception.

21. Erreur d’adressage

En cas d'erreur d'adressage de la part de l'acheteur, la réexpédition du colis se fera à ses frais une fois que celui-ci aura été retourné à SUPER8FRANCE.COM.

22. Catégories d’expédition

SUPER8FRANCE.COM propose plusieurs options d'expédition, dont le Colissimo recommandé, qui inclut une assurance et nécessite une remise contre signature.

23. Délai de livraison

Les délais de livraison sont de 48 heures en Colissimo (jours ouvrables) pour la France et de 10 à 15 jours pour les envois internationaux. Une journée supplémentaire est nécessaire pour la préparation du colis.

24. Durée et dépassement du temps

Les prestations de numérisation sont basées sur une estimation de la durée enregistrée sur les supports fournis. Si la durée réelle excède l'estimation initiale (par exemple, si une cassette contient plus de contenu que prévu), la facturation sera ajustée proportionnellement à la durée totale effectivement enregistrée. Cette condition s’applique uniquement aux cassettes vidéos, cassettes audio et bandes magnétiques audio, et ne concerne ni les diapositives ni les bobines de films.

25. État des supports et ajustement tarifaire

Le tarif dépend de l’état du support fourni :
Un support en état normal est facturé au tarif standard.
Un support en mauvais état nécessite un traitement supplémentaire et doit être sélectionné dans le menu de commande sous l’option "mauvais état".
Si l’état sélectionné lors de la commande ne correspond pas à l’état réel constaté lors du traitement, un supplément pourra être appliqué pour couvrir les ajustements nécessaires.

26. Droit de rétractation

L'acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et accompagné du formulaire de rétractation disponible en bas du site. Les articles retournés incomplets, abîmés, ou endommagés seront refusés. Conformément aux dispositions légales de l'Article L121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
Aux services déjà commencés (exemple : numérisation, développement de films).
Aux produits personnalisés.
Aux produits ayant une date de péremption.
Aux produits audiovisuels descellés ou endommagés.
Aux contenus numériques (ex. : livres électroniques).
Aux films Super 8, 16mm, 9.5mm  d'édition en tant que supports audiovisuels anciens et objets de collection, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre de défauts liés au vieillissement naturel constatés après utilisation ou projection.

27. Garantie

SUPER8FRANCE.COM garantit que le matériel d’occasion est conforme à sa description et en état apparent de fonctionnement au moment de la vente. Toutefois, pour les films Super 8 d’édition et supports audiovisuels anciens, aucune garantie de lecture intégrale, de stabilité d’image, d’intégrité du support (perforations, collages), de stabilité de la piste magnétique ou de compatibilité avec tous les projecteurs ne peut être assurée dans le temps, ces éléments étant soumis au vieillissement naturel du support.
Cependant, en cas de mauvaise manipulation ou d'endommagement par l'acheteur, aucun échange ou remboursement ne sera effectué.
Aucune garantie ne pourra être invoquée pour des défauts apparaissant après un délai prolongé suivant la réception du produit.

28. Informatique et libertés

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour le traitement des commandes. L'acheteur peut exercer ses droits d'accès et de rectification, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

29. Responsabilité et état des supports

SUPER8FRANCE.COM s’engage à manipuler les supports déposés (cassettes, films, diapositives...) avec le plus grand soin. Cependant, en raison de l'état souvent ancien et fragile de ces supports, SUPER8FRANCE ne pourra être tenue responsable des dommages préexistants ou des dégradations causées par la fragilité des supports eux-mêmes. Le client accepte ce risque en déposant ses supports pour numérisation.

30. Confidentialité des contenus

SUPER8FRANCE.COM garantit la confidentialité des contenus numérisés. Les fichiers numériques ne seront ni conservés ni utilisés à d'autres fins que la prestation commandée. Une fois les fichiers restitués au client, SUPER8FRANCE supprimera les copies numériques de ses serveurs dans un délai d’un mois.

31. Durée de conservation des fichiers sur le cloud

Les fichiers numérisés sont mis à disposition du client via un service de stockage sur le Cloud pour une durée d’un mois. Passé ce délai, les fichiers seront automatiquement supprimés du Cloud. Il est de la responsabilité du client de télécharger les fichiers dans ce délai.

32. Durée de conservation des fichiers sur notre unité de stockage raid

Les fichiers numérisés sont conservés sur notre unité de stockage RAID pendant une durée d’un mois après leur création. Au-delà de ce délai, ils seront supprimés de nos systèmes de stockage internes.

33. Durée de conservation des supports originaux

Après la numérisation et l’envoi des fichiers au client, SUPER8FRANCE.COM conservera les supports originaux pendant un mois. Si le client ne récupère pas ses supports dans ce délai, SUPER8FRANCE se réserve le droit de détruire les supports originaux sans autre préavis.

34. Réclamations et rectifications

Le client dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des fichiers numérisés pour soumettre toute réclamation ou demande de rectification. Passé ce délai, aucune modification ne pourra être demandée ni prise en compte par SUPER8FRANCE.