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Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la perte ou le traitement inapproprié. Les données critiques, telles que les informations financières, sont traitées sur des serveurs sécurisés.
Conformément au RGPD, vous avez le droit de consulter, corriger ou demander l'effacement de vos données personnelles après la période légale de conservation. Pour exercer ces droits, ou pour toute question relative à cette politique, veuillez nous contacter via les coordonnées mentionnées ici.
Nous conservons les données relatives à vos commandes pour une période légale de 7 ans conformément aux exigences fiscales françaises. Après cette période, les données sont effacées ou anonymisées.
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour périodiquement pour refléter les changements dans nos pratiques de traitement des données ou dans les réglementations légales.
SUPER8FRANCE.com est conforme aux réglementations de protection de la vie privée de l'Union Européenne, en utilisant une plate-forme de gestion du consentement certifiée. Bien que cela puisse être difficile pour les petites entreprises en raison de l’investissement, il est important de noter que la conformité offre également une opportunité de renforcer la confiance des clients, favorisant ainsi un engagement accru et des relations durables.
Le site SUPER8FRANCE.com est conforme au RGPD
Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, est un cadre législatif de l'Union européenne qui vise à protéger les données personnelles des citoyens de l'UE. Adopté en avril 2016 et mis en application le 25 mai 2018, le RGPD impose des règles strictes aux entreprises et aux organisations sur la manière de collecter, stocker et traiter les données personnelles.
Les principaux objectifs du RGPD sont de renforcer la protection des données personnelles au sein de l'UE et de garantir que les droits des individus sur leurs données sont respectés. Cela inclut le droit d'accéder à ses propres données, le droit de les corriger, le droit à l'oubli (de demander la suppression de ses données), et le droit de s'opposer à certaines formes de traitement des données.
Le RGPD est applicable à toute entreprise ou organisation qui traite les données de résidents de l'UE, qu'elle soit située à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE. Les violations du RGPD peuvent entraîner des amendes sévères, pouvant atteindre jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions d'euros, selon le montant le plus élevé.
Le site SUPER8FRANCE.com est conforme au CCPA
Le CCPA, ou California Consumer Privacy Act, est une loi de l'État de Californie qui a été adoptée pour renforcer la protection de la vie privée et les droits des consommateurs pour les résidents de Californie. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, cette loi offre des droits similaires à ceux du RGPD en Europe, bien qu'il y ait des différences notables dans la portée et l'application.
Les principaux droits accordés par le CCPA aux consommateurs californiens incluent :
1. Le droit à l'information:
les consommateurs peuvent demander quelles données personnelles une entreprise collecte à leur sujet et à quelles fins ces données sont utilisées.
2. Le droit de suppression:
les consommateurs peuvent demander à ce que leurs données personnelles soient effacées des bases de données des entreprises.
3. Le droit à la non-discrimination :
les consommateurs ont le droit de recevoir un service équivalent et des prix égaux, même s'ils exercent leurs droits de protection de la vie privée.
4. Le droit de refuser la vente de données personnelles :
les entreprises doivent fournir un moyen clair pour les consommateurs de refuser la vente de leurs données personnelles.
Le CCPA s'applique à toute entreprise qui fait des affaires en Californie et qui répond à certains seuils, tels que la génération de revenus annuels supérieurs à 25 millions de dollars, l'achat ou la vente des informations de 50 000 consommateurs ou plus, ou l'obtention de 50% ou plus de ses revenus annuels de la vente de données personnelles des consommateurs de Californie. Les pénalités pour non-conformité peuvent inclure des amendes imposées par les tribunaux de Californie, en cas de violations de la loi.
Le site SUPER8FRANCE.com est conforme au GDPR
Le GDPR (General Data Protection Regulation) est le terme anglais pour le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Il s'agit d'un cadre réglementaire de l'Union européenne qui établit les directives pour la collecte et le traitement des informations personnelles des individus au sein de l'UE et de l'Espace économique européen (EEE). Le GDPR est conçu pour harmoniser les lois sur la protection des données à travers l'Europe, protégeant ainsi la confidentialité et les droits des citoyens européens, tout en imposant des règles strictes aux organisations qui traitent ces données.
Voici quelques points clés du GDPR :
- Consentement : Les entreprises doivent obtenir un consentement clair et explicite de la part des personnes avant de collecter ou de traiter leurs données personnelles.
- Droit à l'accès : Les individus ont le droit de savoir quelles données personnelles une entreprise détient à leur sujet et comment ces données sont utilisées.
- Droit à l'oubli : Les individus peuvent demander la suppression de leurs données personnelles dans certaines circonstances.
- Portabilité des données : Le droit pour les individus de recevoir leurs données personnelles dans un format structuré et de les transférer à un autre responsable du traitement.
- Notification de violation de données : Les organisations doivent notifier les autorités compétentes de toute violation de données dans un délai de 72 heures, si elle est susceptible de présenter un risque pour les droits et libertés des individus.
- Protection des données dès la conception et par défaut : Les organisations doivent intégrer des mesures de protection des données dans le développement de leurs produits et services.
Le GDPR a été mis en œuvre le 25 mai 2018, et il affecte non seulement les organisations situées au sein de l'UE, mais aussi celles qui se trouvent en dehors de l'UE et qui traitent les données des résidents de l'UE. Les sanctions pour non-conformité peuvent être sévères, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise ou 20 millions d'euros, selon le montant le plus élevé.
Le site SUPER8FRANCE.com est conforme à la CNIL
La CNIL, ou Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, est une autorité administrative indépendante française qui est chargée de veiller à ce que la collecte, le stockage et l'utilisation des données personnelles soient effectués dans le respect de la loi "Informatique et Libertés" de 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne depuis son application en 2018.
Les principales missions de la CNIL incluent :
1. Informer : éduquer les particuliers et les entreprises sur leurs droits et obligations en matière de protection des données.
2. Réguler: autoriser et contrôler le respect des réglementations relatives aux données personnelles, notamment en matière de fichiers de police ou de santé.
3. Protéger : assurer la protection des données personnelles, aider les personnes à exercer leurs droits (accès, rectification, opposition, etc.) et sanctionner les manquements à la législation.
4. Anticiper : comprendre les enjeux technologiques futurs et leur impact sur la vie privée et les libertés individuelles.
La CNIL peut imposer des sanctions financières et autres pénalités aux organisations qui ne respectent pas les lois sur la protection des données. Elle joue un rôle crucial dans l'accompagnement des entreprises pour la mise en conformité au RGPD, notamment en fournissant des guides et des recommandations pratiques.
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